Retraites : un projet de loi dans la continuité de Fillon et Sarkozy !

L’Union syndicale Solidaires a été reçue ce 27 août par le Premier ministre. Le gouvernement prétend jouer la carte de la « concertation » et faire une « réforme difficile mais juste » ! Pour cela il propose quelques mesures concernant la pénibilité, les inégalités femmes/hommes ou la prise en compte des années d’étude. Mais ces mesures ne compenseront en rien les méfaits des contre-réformes précédentes et les conséquences du nouvel allongement du nombre d’annuités décidé par le gouvernement dans la continuité des mesures prises en 2003, 2007 et 2010.

Alors que le projet de loi doit être présenté en conseil des ministres le 18 septembre et que l’Assemblée nationale est censée en débattre à partir du 7 octobre, le Premier ministre a indiqué que les ultimes arbitrages n’étaient pas totalement faits ! Il s’agit sans doute d’une méthode pour tenter d’empêcher qu’un véritable débat ait lieu avec les salarié-es, retraité-es et chômeuses/chômeurs, pourtant directement concernés par cette nouvelle réforme.

Le gouvernement indique qu’il ne touchera pas à l’âge légal de départ à la retraite : 62 ans, comme si c’était une grande avancée sociale ! Rappelons que la retraite à 60 ans a été instaurée en 1981 et qu’effectivement à l’époque, c’était un progrès social important, dans une période où l’espérance de vie augmentait. L’âge légal a été repoussé de 2 années par Nicolas Sarkozy en 2010. A l’époque, le Parti socialiste aujourd’hui au gouvernement combattait cette contre-réforme : et il faudrait considérer aujourd’hui que la mesure prise par Sarkozy en 2010 était une bonne chose !

Une hypocrisie totale !

Mais pire encore, c’est une hypocrisie totale puisque le gouvernement a acté de poursuivre au-delà de 2020 ce qui a été mis en place par la loi de 2003 (loi Fillon) : l’augmentation continue du nombre d’annuités nécessaires. Nous en sommes à 41,5 annuités (et en 2020 à 41,75 annuités pour la génération née en 1960) pour une retraite à taux plein.

Le gouvernement actuel poursuit donc les contre-réformes des gouvernements précédents. Il prévoit d’augmenter le nombre d’annuités : jusqu’à 43 annuités en 2035, à raison d’un trimestre tous les trois ans. Hypocrisie, car personne n’aura demain ce nombre d’annuités : en réalité, cela conduira à baisser à nouveau le niveau des retraites, en particulier avec l’application de la décote (5% par annuité manquante, 25 % maximum). Ou alors, il faudra attendre l’âge de 67 ans pour ne pas avoir de décote ! Bien évidemment, ce seront les salarié-es les moins bien payés et ceux et qui ont des carrières incomplètes (les femmes notamment) qui subiront le plus cette nouvelle attaque. Actuellement, la durée moyenne validée est de 37,7 annuités : soit une différence de 4 annuités avec le taux déjà requis !
Dans une situation où il y a près de 5 millions de chômeurs et chômeuses, où la moitié des salarié-es ne sont plus dans l’emploi au moment de faire valoir leur droit à la retraite, où l’espérance de vie en bonne santé stagne, voire commence à régresser, les projets du gouvernement sont inacceptables.

Ce que nous n’avons pas accepté en 2010,
nous ne l’accepterons pas davantage en 2013 !

A ces mesures, risque de s’ajouter une hausse des cotisations salariales… Pour les cotisations patronales, il semble que le MEDEF a obtenu en compensation une baisse des cotisations famille qui baisseraient d’autant, voire plus ! Mais qui va payer ce nouveau cadeau au patronat ? Le risque est bien que cela soit reporté sur les ménages par une augmentation de la CSG, ou une TVA « sociale » qui ne dirait pas son nom.

Les retraité-es risquent de payer plus d’impôts par la suppression de la déduction de 10% des revenus. Près de 10 millions de retraité-es seraient touchés : ceux qui paient des impôts en paieraient davantage (3 millions de ménages verseraient alors un supplément de 890 millions d’euros), d’autres deviendraient imposables, ne bénéficieraient plus de divers avantages, dont l’exonération de la taxe d’habitation, ce qui va déclencher le paiement de la CSG. Ce seraient ainsi 2 milliards de plus que les retraité-es vont débourser !

C’est du pouvoir d’achat en moins pour les salarié-es et les retraité-es, et davantage d’austérité pour tous et toutes !

Pour financer notre système de retraites par répartition et l’améliorer, il est possible d’augmenter le taux de cotisation patronale qui n’a pas bougé depuis 1979. Il suffirait pour cela qu’un peu moins de dividendes soient versés aux actionnaires ! En 2012, les dividendes versés par les entreprises du CAC 40 ont atteint 40,9 milliards d’euros, en hausse de 5% ! Il y a 30 ans, les entreprises distribuaient 100 milliards de profits… Aujourd’hui, c’est 230 milliards : tout en se plaignant de la crise et du « coût du travail ». Elles attribuaient alors 20 % des bénéfices aux actionnaires… Aujourd’hui, c’est 80 % au détriment de l’emploi, de l’investissement et des salaires, et en conséquence au détriment du financement de la protection sociale.

Pour Solidaires, les cotisations doivent être élargies à l’ensemble des revenus distribués par les entreprises : salaires mais aussi intéressement, stock-options, bonus et dividendes. Assurer le financement des retraites, c’est aussi remettre en cause les exonérations et les allégements de cotisations patronales qui n’ont pas prouvé leur efficacité économique et sociale.

Inégalités entre les femmes et les hommes : on est loin du compte !
Les inégalités femmes/hommes se traduisent aujourd’hui en matière de retraites par une différence de pension en moyenne de 33 %. Il y a donc urgence à ouvrir ce chantier.

La mesure principale étudiée par le gouvernement est de remplacer les 10% de majoration de pension pour les parents de 3 enfants par une somme forfaitaire, éventuellement par enfant. Cette mesure va dans le bon sens : aujourd’hui le fait que cette majoration soit en pourcentage favorise les hauts salaires et davantage les pères que les mères : 70 % du montant global affecté à la majoration de 10 % est attribué aux pères et seulement 30 % aux mères alors que ce sont elles qui supportent encore l’essentiel des tâches liées aux enfants. Si cette mesure va dans le bon sens, elle est loin de solder cette question et dépendra du niveau de cet éventuel forfait. En tout état de cause, en plus de cette forfaitisation, nous demandons le maintien de la majoration de la durée d’assurances accordée actuellement aux mères de famille… Une autre mesure mise sur la table consiste à abaisser le seuil des heures nécessaires (actuellement de 200 heures par trimestre) pour valider des trimestres pris en compte.

Ces mesures, insuffisantes pour combler les inégalités actuelles de pension, seront très loin de compenser les conséquences du nouvel allongement du nombre d’annuités annoncé par le gouvernement qui va encore une fois accroître les inégalités entre les femmes et les hommes !

Pénibilités : des mots ou des actes ?

Le gouvernement propose la création d’un compte individuel de prévention de la pénibilité, effectif à partir de 2015, financé pour partie par l’ensemble des entreprises. Les inégalités face à l’espérance de vie, notamment en bonne santé, rendent indispensable la prise en compte réelle de toutes les formes de pénibilités au travail.

Mais pour l’heure, la mise en place de ce compte reste marquée de trop de flou pour considérer qu’elle soit une vraie avancée en la matière. Les facteurs de stress ou le caractère cumulatif des expositions ne sont pas intégrés. Une vraie prise en compte de la pénibilité devrait permettre aux travailleur/euses exposés de bénéficier d’un départ anticipé à 55 ans : les pistes du gouvernement ne s’inscrivent pas dans cet objectif !

Face à cette nouvelle régression sociale, nous n’avons pas d’autre choix que celui de la mobilisation interprofessionnelle : c’est le sens de l’appel unitaire (Cgt, Fo, Fsu, Solidaires) pour la journée de grève et de manifestation du 10 septembre.

Ce doit être le début d’un processus de mobilisation sociale et citoyenne pour mettre un coup d’arrêt à cette nouvelle attaque de nos droits à la retraite !