Quelles sont les dérogations au Code du travail introduites par le gouvernement ? Dans les entreprises relevant de secteurs d'activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminées par décret non encore publié à ce (...)
Quelle obligation a mon employeur en terme de sécurité au travail ? L'employeur a une responsabilité absolue en matière de santé physique et mentale de ses salarié·es qui est incontestable. Il doit tout faire pour y parvenir (obligation de résultats). Il a une obligation générale de sécurité en (...)
Dans quels cas est-ce que je peux faire appel aux représentants du personnel ? En période de confinement le rôle des représentant-es du personnel est maintenu et particulièrement important : ils et elles peuvent garder le contact avec les salarié-es dans l'entreprise (en respectant les consignes de (...)
Comment contacter l'inspection du travail ? Pour joindre l'inspection du travail : Pour les services de renseignement en droit du travail : Par téléphone : 0 806 000 126 (service gratuit + prix d'un appel) Pour les services de contrôle en entreprise : Consulter le site internet de la DIRECCTE de (...)
Je dois garder mes enfants à la maison, que doit faire mon employeur ? Si le télétravail n'est pas possible (et nous ne le recommandons pas), le salarié·e est placé en arrêt de travail et indemnisé. Votre employeur doit le déclarer sur le site dédié https://www.ameli.fr ou sur https://declare.ameli.fr. (...)
Quelles sont les indemnités en cas de mesure d'isolement ? Les indemnités journalières (IJSS) pour maladie pour les « personnes faisant l'objet d'une mesure d'isolement du fait d'avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus ou d'avoir séjourné dans une zone concernée par un foyer (...)
Est-ce que mon employeur peut m'imposer ou modifier mes dates de congés ? Oui mais c'est soumis à un accord d'entreprise ou de branche. Dans loi d'urgence sanitaire, tout employeur (privé ou public) peut imposer ou modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six (...)